Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Demande en paiement : non cumul des intérêts moratoires et des pénalités de retard » / brèves / lexbase affaires n°794 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 8 au 12 mai 2023 » / panorama / lexbase social n°946 du 18 mai 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE agent immobilier / TITRE « Réforme du droit des contrats et mandat de l'agent immobilier, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d'application immédiate ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°693 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 17 au 21 octobre 2016 » / panorama / lexbase social n°674 du 27 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : les interactions entre droit commun de la représentation et représentations conventionnelles spéciales » / textes / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en nom collectif (SNC) / TITRE « L'exception : la continuation de la SNC avec les associés survivants, le conjoint ou les héritiers » Abonnés
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Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « Les sanctions en cas de retard de paiement du loyer du bail commercial » Abonnés
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