Art. 1078-4, Code civil

Art. 1078-4, Code civil

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (3)

Art. 1078-4, Code civil

Lecture: 1 min

L0237HPH

                    Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie.

   Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Donation-partage et composition des lots : quand la Cour de cassation revisite dangereusement la notion de partage anticipé » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 27 septembre au 3 octobre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux – Régimes spéciaux - BOI-ENR-DMTG-20-20-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes - BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20230711 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit - BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10-20140929 » Abonnés