Art. 1075, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions et libéralités 2023-1 (janvier à juillet 2023) » / panorama / lexbase droit privé n°964 du 16 novembre 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Consécration du testament-partage transgénérationnel » / brèves / le quotidien du 14 novembre 2012 Abonnés
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