Art. 951, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Droit des personnes et de la famille » / chronique / cahiers louis josserand n°5 du 25 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Donations : Traitement fiscal et cas particuliers » / le point sur... / lexbase fiscal n°727 du 18 janvier 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 18 au 22 juillet 2016 » / panorama / lexbase fiscal n°665 du 28 juillet 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Une clause de retour conventionnel est-elle applicable en cas de renonciation à la succession des descendants du donataire ? » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Droit de retour conventionnel stipulé dans une donation : la renonciation des enfants du donataire prédécédé équivaut à une absence de postérité » / jurisprudence / lexbase droit privé n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Droit de retour conventionnel et renonciation du descendant du donataire prédécédé » / brèves / le quotidien du 28 mai 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits d'enregistrement ou taxe de publicité foncière : restitution des droits acquittés au titre d'une donation résolue par l'effet d'un droit de retour » / jurisprudence / lexbase fiscal n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés