Art. 672, Code civil
Lecture: 1 min
L3272ABS
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « En matière de voisinage, gardons nos distances » / chronique / cahiers louis josserand n°3 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « L’action en élagage peut-elle déboucher sur une condamnation, pour l’avenir, à un élagage annuel ? » / brèves / lexbase droit privé n°907 du 26 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Plantations mitoyennes de moins de deux mètres de hauteur : l’arrachage peut être imposé si (et seulement si) les plantations sont situées à moins de 50 cm de la ligne séparative ! » / brèves / lexbase droit privé n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Juillet 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Constitutionnalité des articles 671 et 672 du Code civil relatifs à la servitude légale de distance des plantations en limite de propriétés privées » / brèves / le quotidien du 16 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « QPC : transmission au Conseil constitutionnel d'une question soulevée à l'encontre des articles 671 et 672 du Code civil posant des restrictions à la plantation d'arbres, d'arbustes et d'arbrisseaux en limite de sa propriété » / brèves / le quotidien du 10 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Servitude légale de distance des plantations : la demande de respect de la servitude ne peut être dirigée que contre le propriétaire, et non le locataire » / brèves / le quotidien du 19 février 2014 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.