Art. 670, Code civil

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L3270ABQ

                    Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.

   Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Droit des biens (octobre 2020 – mai 2021) » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés

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