Art. 611, Code civil
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L3198AB3
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « La fin du caractère perpétuel des droits réels de jouissance spéciale ? » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « La création prétorienne d'un droit de jouissance spéciale à durée indéterminée » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés
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