Art. 348-7, Code civil

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Art. 348-7, Code civil

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L5326MEY

Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

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Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « L’évolution de la relation patient-médecin : la personne de confiance » / doctrine / cahiers louis josserand n°2 du 23 février 2023 Abonnés

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