Art. 343, Code civil
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L5135MEW
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « L’absence de lien filial préexistant, obstacle à l’adoption par une grand-mère » / chronique / cahiers louis josserand n°3 du 27 juillet 2023 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La contestation de l'impartialité du juge ou de la juridiction / TITRE « La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime » Abonnés
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