Art. 311-17, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en contestation d'une reconnaissance de paternité : détermination de la loi applicable » / brèves / lexbase droit privé n°900 du 31 mars 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Établissement et reconnaissance de la filiation : retour sur une année riche en jurisprudence (année 2020) » / panorama / lexbase droit privé n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une PMA avec tiers donneur à l'étranger : conditions de recevabilité et contrôle de proportionnalité de l’annulation subséquente de la reconnaissance » / brèves / lexbase droit privé n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en contestation de reconnaissance de paternité : double recevabilité (au regard de la loi de l’auteur et de celle de l’enfant) à vérifier d'office par le juge ! » / brèves / lexbase droit privé n°784 du 23 mai 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Validité d'une reconnaissance volontaire de paternité au regard de la loi ivoirienne » / brèves / le quotidien du 22 avril 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « De l'annulation d'une reconnaissance de paternité » / brèves / lexbase droit privé n°368 du 22 octobre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Etat des lieux du droit de la filiation après la réforme par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, ratifiée le 16 janvier 2009 » / evénement / lexbase droit privé n°352 du 28 mai 2009 Abonnés