Art. 276-3, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Transmission de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur : l’ensemble du dispositif est applicable aux « vieilles rentes » » / brèves / lexbase droit privé n°951 du 29 juin 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de jurisprudence - Droit du divorce (juillet - décembre 2019) » / panorama / lexbase droit privé n°815 du 5 mars 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Révision de la prestation compensatoire pour changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties » / brèves / lexbase droit privé n°797 du 3 octobre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Revue d’actualité de droit patrimonial de la famille (février 2018 - mars 2019) » / actes de colloques / lexbase droit privé n°782 du 9 mai 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de jurisprudence - Droit du divorce (année 2018) » / panorama / lexbase droit privé n°773 du 21 février 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 » / brèves / le quotidien du 11 avril 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Octobre 2017 - Prestations compensatoires : révision des "anciennes" et fixation des "actuelles" » / chronique / lexbase droit privé n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Septembre 2017 - Divorce et prestation compensatoire : respect de la procédure, des critères, des conditions et des délais... » / chronique / lexbase droit privé n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Mars 2017 - Fin de la solidarité pour le paiement du bail et rejet des demandes d'attribution et de révision d'une prestation compensatoire » / chronique / lexbase droit privé n°690 du 9 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Septembre 2016 - La prestation compensatoire : sa fixation et sa révision » / chronique / lexbase droit privé n°666 du 1 septembre 2016 Abonnés