Art. 30-3, Code civil
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L2716AB9
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Anciens territoires d'outre-mer : désuétude opposée à l’action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle » / brèves / lexbase public n°715 du 20 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Recevabilité de l’apport de la preuve de la nationalité française par filiation » / brèves / le quotidien du 23 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Non-lieu à renvoi d’une QPC tendant à voir déclarer incompatible la désuétude de la nationalité française prévue par l’article 30-3 du Code civil avec la liberté d’aller et venir et le principe d’égalité devant la loi ! » / brèves / lexbase droit privé n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Caractère irréfragable de la présomption de perte de nationalité française par désuétude en cas d'action déclaratoire de nationalité par filiation » / brèves / lexbase public n°548 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Fin de non-recevoir de l'article 30-3 du Code civil : le juge doit apprécier les conditions d'application au moment où il statue... » / brèves / lexbase public n°494 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le délai cinquantenaire de l'article 30-3 du Code civil s'apprécie au jour de l'action déclaratoire de nationalité française » / brèves / lexbase public n°430 du 22 septembre 2016 Abonnés