Art. 30, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Droit des personnes et de la famille (février – avril 2021) » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Impossibilité de délivrer un certificat de nationalité française lorsqu’un jugement a déjà constaté l’extranéité, même en vertu de pièces nouvelles » / brèves / lexbase public n°596 du 10 septembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Certificat de nationalité française : non-lieu à renvoi d’une QPC soulevée à l’encontre des articles 30 et 31-2 du Code civil » / brèves / lexbase droit privé n°779 du 11 avril 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas d'obligation de quitter le territoire pour l'étranger dont la déclaration de nationalité française a été enregistrée » / brèves / lexbase public n°477 du 19 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Charge de la preuve de la nationalité française lorsque que le certificat de nationalité est délivré à tort » / brèves / lexbase public n°464 du 22 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conservation de la nationalité française des personnes nées de parents dont l'un demeuré légalement inconnu était présumé d'origine française : la transcription du dispositif du jugement de reconnaissance est suffisante » / brèves / lexbase public n°432 du 6 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Rappel des principes gouvernant la charge de la preuve en matière de nationalité » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Nationalité : la possession d'état doit être continue » / brèves / lexbase droit privé n°268 du 12 juillet 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Charge de la preuve en matière de nationalité » / brèves / le quotidien du 7 février 2007 Abonnés