Art. 16-7, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « Chronique égalité et discrimination (juillet à décembre 2023) » / chronique / lexbase social n°974 du 15 février 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile et commerciale » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°4 du 30 août 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « L’autorité parentale : panorama d’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle (2022) » / panorama / lexbase droit privé n°936 du 23 février 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de droit du divorce 2022-2 (septembre à décembre 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°935 du 16 février 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « GPA : lorsque la mère porteuse est titulaire de l’autorité parentale… » / jurisprudence / lexbase droit privé n°920 du 13 octobre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Demande de délégation de l’exercice de l’autorité parentale au cours de la grossesse » / brèves / lexbase droit privé n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L’accès à la parenté pour tous, consacré par la loi bioéthique du 2 août 2021 » / textes / la lettre juridique n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Adoption, par le conjoint du père, de l’enfant né par GPA à l’étranger : la première chambre civile confirme sa jurisprudence » / brèves / lexbase droit privé n°874 du 22 juillet 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né de GPA à l’étranger : la première chambre civile persiste et signe ! » / brèves / lexbase droit privé n°846 du 3 décembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « GPA/PMA légalement faite à l’étranger : pas d’obstacle en soi à la transcription de l’acte de naissance désignant le père biologique (ou la mère ayant accouché), et son(sa) compagnon(e) ou époux(se) de même sexe comme parent » / brèves / le quotidien du 23 décembre 2019 Abonnés