Art. 53 bis, Code général des impôts, annexe III
Lecture: 1 min
L5404IM4
Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et par les I et IV de l'article 1754 dudit code, et les articles 51, 369 et le 1 de l'article 374, les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés ci-après :
Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Caisses de crédit agricole mutuel ;
Sociétés coopératives agricoles ;
Sociétés d'intérêt collectif agricoles ;
Syndicats agricoles ;
Chambres d'agriculture ;
Unions ou fédérations des organismes précités et, généralement, tous groupements coopératifs mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués.
Toutefois, le présent article n'est applicable à l'égard des sociétés coopératives de culture en commun et des sociétés coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole qu'en ce qui concerne les salariés occupés dans leurs services administratifs et leurs ateliers de réparation.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Assujettissement à la taxe d’apprentissage des employeurs agricoles avant et après l’entrée en vigueur de la loi du 4 février 1995 » / brèves / lexbase fiscal n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Taxe sur les salaires : les employeurs agricoles non concernés par un texte réglementaire » / brèves / lexbase fiscal n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Taxe sur les salaires : assujettissement des activités agricoles » / brèves / le quotidien du 22 juillet 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS - Taxes et participations sur les salaires - BOI-TPS-20230705 / TITRE « TPS - Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction - BOI-TPS-PEEC-60-20141218 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS - Taxes et participations sur les salaires - BOI-TPS-20230705 / TITRE « TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Champ d'application et territorialité - BOI-TPS-PEEC-10-20141218 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS - Taxes et participations sur les salaires - BOI-TPS-20230705 / TITRE « TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition - BOI-TPS-TA-20-20150204 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS - Taxes et participations sur les salaires - BOI-TPS-20230705 / TITRE « TPS - Taxe d'apprentissage - Champ d'application et territorialité - BOI-TPS-TA-10-20150204 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS - Taxes et participations sur les salaires - BOI-TPS-20230705 / TITRE « Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Employeurs agricoles - BOI-TPS-TS-10-20-20140122 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - BOI-TPS-TS-20190130 » Abonnés