Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'avis de la Cour de cassation relatif à l’application de la procédure accélérée au fond malgré un texte renvoyant à la procédure en la forme des référés » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Action en paiement de loyers : compétence matérielle et territoriale » / brèves / lexbase affaires n°716 du 12 mai 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Quelles règles pour la postulation devant le juge de l’expropriation ? » / brèves / lexbase avocats n°315 du 3 juin 2021 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Les natures de la responsabilité médicale et la dualité juridictionnelle / TITRE « La compétence juridictionnelle » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contentieux des conventions et accords collectifs de travail / TITRE « Les juridictions compétentes en matière de contentieux civil des conventions et accords collectifs de travail » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « Le tribunal compétent pour connaître d'une action judiciaire en modification de la répartition des charges » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « La juridiction pouvant connaître d'une action en recouvrement des charges communes de copropriété » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / TITRE « La matière du litige » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La représentation des parties en justice / TITRE « Les dispenses de représentation obligatoire par avocat devant le Tribunal judiciaire » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / synthèse Abonnés