Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière : des subtilités de la contestation des déclarations de créances entre créanciers inscrits » / jurisprudence / lexbase droit privé n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Les délais de procédure civile face à l’épidémie de covid-19 » / textes / lexbase droit privé n°820 du 9 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Caducité de la procédure de distribution du prix de vente de l’immeuble en raison de l’absence de répartition du prix de vente entre les créanciers avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°592 du 25 avril 2019 Abonnés