Art. R322-61, Code des procédures civiles d'exécution
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L2480ITZ
Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication.
Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, l'avocat de l'adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication. Cette déclaration complémentaire est annexée au titre de vente. En cas de difficulté, le greffe en réfère au juge qui statue par une ordonnance non susceptible d'appel.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Réitération des enchères : précisions sur l’appel du jugement statuant sur la contestation du certificat » / jurisprudence / lexbase droit privé n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La réalisation des actifs / TITRE « L'adjudication sur saisie immobilière » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La délivrance du titre de vente à l'adjudicataire (CPCEx, art. L. 322-11, art. R. 322-61, art. R. 322-62) et la déclaration complémentaire (CPCEx, art. R. 322-61) » Abonnés
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