Art. R221-54, Code des procédures civiles d'exécution
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L2299ITC
La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.
Si la saisie est déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de jurisprudence constat (septembre à novembre 2024) » / chronique / lexbase contentieux et recouvrement n°8 du 19 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de jurisprudence (juillet 2023 à septembre 2023) » / chronique / lexbase contentieux et recouvrement n°3 du 28 septembre 2023 Abonnés
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