Art. R211-17, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2223ITI
Le tiers saisi est informé par le créancier de l'extinction de la dette du saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La saisie cesse également de produire effet lorsque le tiers saisi cesse d'être tenu envers le débiteur. Le tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie-attribution à exécution successive : précision sur les sommes dues par une société d'exercice libéral à son associé » / brèves / lexbase droit privé n°903 du 21 avril 2022 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-attribution / TITRE « La cessation des effets de la saisie » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en recouvrement de créance de Sécurité sociale / TITRE « Les dispositions spécifiques aux créances à exécution successive (CSS, art. R. 652-8 ; CPCEx, R. 211-15 à R. 211-17) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en recouvrement de créance de Sécurité sociale / TITRE « Les dispositions spécifiques aux créances à exécution successive (C. rur. p. mar., art. R. 725-18 ; C. proc. civ. exécution, art. R. 211-15 à art. R. 211-17) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Cas particuliers - BOI-REC-FORCE-20-10-20-20200819 » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-attribution / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.