Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Précisions opportunes sur l’office du juge d’appel en matière de saisie immobilière » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Réitération des enchères : précisions sur l’appel du jugement statuant sur la contestation du certificat » / jurisprudence / lexbase droit privé n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque / TITRE « Les effets de l’hypothèque entre les parties » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La vente amiable constatée vaut purge (CPCEx, art. L. 322-14) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Les conséquence du paiement: la purge de plein droit des hypothèques et privilèges (CPCEx, art. L. 322-14) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La purge et la radiation des inscriptions (CPCEx, art. L. 322-14, art. R. 322-65) » Abonnés