Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le jugement d’adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion ! » / brèves / lexbase droit privé n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Réitération des enchères : précisions sur l’appel du jugement statuant sur la contestation du certificat » / jurisprudence / lexbase droit privé n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Précisions sur la spécificité de la saisie immobilière, au regard du surendettement du débiteur » / jurisprudence / lexbase affaires n°606 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Adjudication suivie d’expulsion : quel point de départ pour l’indemnité d’occupation ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Modalités de vente d’un immeuble en liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°596 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « Vente amiable sur autorisation judiciaire : attention au triangle des Bermudes ! » / le point sur... / lexbase avocats n°258 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Décision d'adjudication d'un bien vendu sur saisie immobilière avant l'ordonnance réformant la saisie immobilière » / brèves / lexbase droit privé n°643 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Opposabilité du bail commercial conclu antérieurement à l'adjudication » / brèves / le quotidien du 17 juin 2013 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « L'expulsion du saisi (CPCEx, art. L. 322-13, art. R. 322-64, art. R. 322-60) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « La nécessité d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire ou d'un jugement d'adjudication (CPCEx, art. L. 411-1) » Abonnés