Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant » / brèves / lexbase droit privé n°894 du 10 février 2022 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « L'acte de disposition : saisie immobilière (CPCEx, art. R. 321-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « L'immeuble commun à deux époux (CPCEx, art. L. 311-7, art. R. 321-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Généralités sur la signification du commandement de payer valant saisie (CPCEx, art. R. 321-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La dénonciation au conjoint du tiers détenteur (CPCEx, art. R. 321-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La demande intervenant avant la signification de l'assignation à l'audience d'orientation (CPCEx, art. R. 322-20) » Abonnés