Art. L231-1, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L5861IRI
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Droit pour le débiteur, en cas de saisie mobilière de ses droits incorporels, de contester le montant de la mise à prix devant le juge de l’exécution » / brèves / lexbase droit privé n°993 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux / TITRE « Chronique de jurisprudence (octobre à décembre 2023) » / chronique / lexbase contentieux et recouvrement n°4 du 21 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie de droits incorporels et mise à prix : dispositions censurées par le Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase droit privé n°965 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie de droits incorporels et mise à prix : transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC » / brèves / lexbase contentieux et recouvrement n°3 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Inapplicabilité de la règle de la décision préalable dans un recours indemnitaire à l'encontre d'une personne privée non chargée d'une mission de SPA – conclusions de la rapporteure publique » / conclusions / lexbase public n°626 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le retrait d'un associé ne peut être imposé par une action oblique » / jurisprudence / lexbase affaires n°322 du 10 janvier 2013 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie et la vente des droits incorporels / TITRE « L'exigence d'un titre exécutoire (C. proc. civ. exécution, art. L. 231-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie et la vente des droits incorporels / TITRE « La créance liquide et exigible (C. proc. civ. exécution, art. L. 231-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie et la vente des droits incorporels / TITRE « Les biens concernés par la saisie des droits incorporels (C. proc. civ. exécution, art. L. 231-1) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Cas particuliers - BOI-REC-FORCE-20-10-20-20200819 » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie et la vente des droits incorporels / synthèse Abonnés