Art. 472, Code de procédure civile

Art. 472, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6584H7Y

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document