Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Péremption d’instance : faut-il vraiment se réjouir du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°979 du 28 mars 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Une instance ne peut être qualifiée de périmée dès lors qu'aucune diligence n'incombait aux parties » / brèves / le quotidien du 23 janvier 2009 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Procédure du référé relatif à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du TGI - BOI-CTX-JUD-10-70-20-20120912 » Abonnés