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Art. L532-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L532-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3558LZS

Les requérants peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Non-assistance d'un interprète au titre de l'aide juridictionnelle pour la préparation d'un recours devant le juge de l'asile : pas de renvoi de la QPC » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2024 Abonnés

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