Art. R541-1, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Sur les conditions pour faire valoir un décompte général et définitif tacite devant le juge des référés en provision » / jurisprudence / lexbase public n°753 du 18 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « De la bonne utilisation du référé en droit administratif - Questions à Manuel Gros, Professeur émérite à l’Université de Lille, Doyen honoraire » / questions à... / le quotidien du 5 août 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Référé-provision : sursis à exécution (en cassation) de l'ordonnance accordant la provision » / brèves / lexbase public n°743 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Compétence du juge du référé-provision et demande relative à une créance détenue par un assujetti sur l’État au titre d’une imposition acquittée à tort » / brèves / lexbase fiscal n°972 du 8 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obligation de reverser la provision accordée lorsque le juge du fond juge l'action irrecevable ou prescrite ! » / brèves / lexbase public n°678 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Exception au rétablissement d'un fonctionnaire suspendu faisant l'objet de poursuites pénales en cas de condamnation frappée d’appel » / brèves / lexbase public n°643 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Recevabilité de l’appel en garantie contre le maître d’ouvrage par-delà l’intangibilité du décompte » / jurisprudence / lexbase public n°627 du 27 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Sursis à exécution d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire : faculté de demander la révocation partielle ou totale du sursis » / brèves / lexbase public n°604 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La valeur juridique de la provision octroyée par le juge du référé-provision » / jurisprudence / lexbase public n°598 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Saisine du tribunal administratif compétent pour juger du refus de notification du décompte général après mise en demeure par le titulaire du marché de travaux » / brèves / lexbase public n°590 du 25 juin 2020 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Référés devant le juge administratif - BOI-CTX-ADM-10-100-20120912 » Abonnés
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