Art. L77-12-1, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L1883LBD
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice.
Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause.
L'action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre.
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « La carence de l'État à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire - Questions à Raphaël Matta-Duvignau, Maître de conférences en droit public UVSQ – Paris Saclay » / questions à... / lexbase public n°682 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Demande préalable adressée à une autorité administrative incompétente dans le cadre d’un litige fiscal : avis du CE » / brèves / lexbase fiscal n°885 du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La justice administrative en habits neufs, nouvelles procédures, nouveaux recours - Regards croisés sur l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits » / evénement / lexbase public n°480 du 16 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le point sur l'action en contentieux administratif » / le point sur... / lexbase public n°475 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les périmètres de la médiation en droit public » / evénement / lexbase public n°453 du 23 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les nouvelles règles du contentieux administratif pour la justice administrative de demain » / textes / lexbase public n°441 du 15 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'action en reconnaissance de droits / TITRE « L'objet de l'action en reconnaissance de droits » Abonnés