Art. L551-4, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Marché public : une liberté de substitution d’un titulaire très relative » / jurisprudence / lexbase public n°675 du 14 juillet 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Rejet d’un référé précontractuel introduit par un candidat évincé et pourvoi en cassation impossible : à quand une réforme ? » / jurisprudence / lexbase public n°523 du 22 novembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le Conseil d’Etat confirme que la preuve de l’envoi d’un référé précontractuel au juge n’a pas à être jointe à l’appui du recours notifié à l’acheteur » / jurisprudence / lexbase public n°510 du 12 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Irrecevabilité d'un référé précontractuel exercé après la signature du contrat » / brèves / lexbase public n°477 du 19 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Irrecevabilité du référé contractuel en cas de référé précontractuel tardif et de signature du marché prématurée » / jurisprudence / lexbase public n°462 du 8 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Requalification d'un contrat dénommé "concession de service public" en marché public en l'absence de transfert d'un risque lié à l'exploitation - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°462 du 8 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Irrecevabilité du référé contractuel dans le cas d'introduction du référé précontractuel au-delà du délai que le pouvoir adjudicateur s'était engagé à respecter avant la signature du contrat » / brèves / lexbase public n°461 du 1 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Modalités de notification du référé précontractuel, signature précipitée et pénalité financière » / jurisprudence / lexbase public n°451 du 9 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Sur les conséquences de la dématérialisation des procédures en matière de référé précontractuel et contractuel » / jurisprudence / lexbase public n°437 du 17 novembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Mise à disposition d'un référé précontractuel dans l'application "Télérecours" : illégalité de la signature subséquente du contrat » / brèves / le quotidien du 28 octobre 2016 Abonnés