Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Expulsion de personnes physiques occupant sans droit ni titre un immeuble appartenant à l’Etat : irrecevabilité du pourvoi formé à l'encontre de l'ordonnance d'expulsion par la commune concernée - conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°564 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'irrecevabilité du recours en cassation contre un arrêt par défaut frappé d'opposition » / jurisprudence / lexbase public n°414 du 5 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'exclusion du pourvoi en cassation par la tierce opposition » / jurisprudence / lexbase public n°411 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Je t'aime, moi non plus... histoire d'un flirt entre servitudes conventionnelles privées et domaine public » / jurisprudence / lexbase public n°409 du 24 mars 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La compétence du Conseil d'Etat / TITRE « La compétence du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française » Abonnés