Art. L9, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE universités / TITRE « La communication a posteriori et sur demande de la motivation des décisions de refus d'admission en master, un manque de garantie pour le candidat malheureux » / jurisprudence / lexbase public n°623 du 15 avril 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L’occupant irrégulier du domaine public à l’encontre duquel une astreinte a été prononcée peut-il utilement se prévaloir de ses difficultés financières ? Conclusions du rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°587 du 4 juin 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La majoration du taux de l’astreinte par le juge de l’exécution » / jurisprudence / lexbase public n°542 du 25 avril 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'extension du champ d'application de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°452 du 16 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Transfert de compétences : le transfert du solde du compte administratif doit faire l'objet de délibérations concordantes entre la commune et l'intercommunalité » / jurisprudence / lexbase public n°411 du 7 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le développement de l'exercice libéral du juge de la contravention de grande voirie en matière de liquidation d'astreinte » / jurisprudence / lexbase public n°325 du 27 mars 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Chronique de contentieux administratif - Juin 2013 » / chronique / la lettre juridique n°530 du 6 juin 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une décision par laquelle une juridiction statue sur la liquidation d'une astreinte doit être motivée » / brèves / lexbase public n°173 du 14 octobre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge d'appel ne peut écarter un moyen au seul motif que le requérant le reproduit tel qu'il avait été présenté en première instance » / brèves / lexbase public n°12 du 16 novembre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Coup d'accordéon et déductibilité des pertes constatées » / jurisprudence / lexbase fiscal n°215 du 18 mai 2006 Abonnés