Art. L322-1, Code des relations entre le public et l'administration

Art. L322-1, Code des relations entre le public et l'administration

Document en cours

Revues (1)

Art. L322-1, Code des relations entre le public et l'administration

Lecture: 1 min

L2014K7Q

Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE informatique et libertés / TITRE « Les risques pénaux liés à l’exploitation et à l’utilisation de bases de données juridiques numériques contenant des décisions de justice » / focus / le quotidien du 30 mai 2022 Abonnés

Art. L322-1, Code des relations entre le public et l'administration

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document