Art. L311-3-1, Code des relations entre le public et l'administration
Lecture: 1 min
L4874LAR
Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Chronique de droit de l’administration numérique – juillet/décembre 2023 » / chronique / lexbase public n°735 du 15 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Communicabilité des documents relatifs à la méthode aléatoire employée par l’ANDPC pour diligenter des évaluations » / brèves / le quotidien du 10 août 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Obligation pour chaque établissement d'enseignement supérieur de communiquer les critères d’examen des candidatures (y compris les traitements algorithmiques) dans le cadre de « Parcoursup » » / brèves / lexbase public n°581 du 9 avril 2020 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.