Art. L241-1, Code des relations entre le public et l'administration
Lecture: 1 min
L1852KNW
Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre.
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Le régime d'abrogation des actes non réglementaires appliqué à un décret prononçant la dissolution d'une association - Questions à Stéphanie Renard, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université Bretagne Sud » / questions à... / lexbase public n°708 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les conséquences pour le salarié de l'inopposabilité de la décision de la caisse à l'égard de l'employeur » / evénement / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Le régime juridique de la sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux dans le Code des relations entre le public et l'administration » / doctrine / lexbase public n°428 du 8 septembre 2016 Abonnés