Art. L221-7, Code des relations entre le public et l'administration

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L1831KN7

L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L’application de la jurisprudence « Czabaj » à la procédure de l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°600 du 8 octobre 2020 Abonnés

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