ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)


22 octobre 2002 (1)


"Concurrence - Règlement (CEE) n° 4064/89 - Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun - Recours en annulation"


Dans l'affaire T-310/01,


Schneider Electric SA, établie à Rueil-Malmaison (France) , représentée par Mes F. Herbert, J. Steenbergen et M. Pittie, avocats,


partie requérante,


soutenue par


République française, représentée par MM. G. de Bergues et F. Million, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,


partie intervenante,


contre


Commission des Communautés européennes, représentée par MM. P. Oliver, P. Hellström et F. Lelièvre, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,


partie défenderesse,


soutenue par


Comité central d'entreprise de la SA Legrand,


Comité européen du groupe Legrand,


établis à Limoges (France), représentés par Me H. Masse-Dessen, avocat,


parties intervenantes,


ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C (2001) 3014 final de la Commission, du 10 octobre 2001, déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (affaire COMP/M.2283 - Schneider-Legrand),


LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE


DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),


composé de MM. B. Vesterdorf, président, N. J. Forwood et H. Legal, juges,


greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint,


vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 10 juillet 2002,


rend le présent


Arrêt


Cadre juridique


1.


L'article 2 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises [JO L 395, p. 1, tel que rectifié, JO 1990, L 257, p. 13, et tel que modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997, JO L 180, p. 1, ci-après le "règlement n° 4064/89"], dispose:


"1. Les opérations de concentration visées par le présent règlement sont appréciées en fonction des dispositions qui suivent en vue d'établir si elles sont ou non compatibles avec le marché commun.


Dans cette appréciation, la Commission tient compte:


a) de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effective dans le marché commun, au vu notamment de la structure de tous les marchés en cause et de la concurrence réelle ou potentielle d'entreprises situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté;


b) de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals, ainsi que de l'évolution du progrès technique et économique, pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.


2. Les opérations de concentration qui ne créent pas ou ne renforcent pas une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées compatibles avec le marché commun.


3. Les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.


[...]"


2.


Selon l'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 4064/89, si la Commission constate que l'opération de concentration notifiée relève de ce règlement et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide d'engager la procédure.


3.


Aux termes de l'article 7 du règlement n° 4064/89:


"1. Une concentration telle que définie à l'article 1er ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun [...]


3. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la réalisation d'une offre publique d'achat ou d'échange qui a été notifiée à la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, pour autant que l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux participations concernées ou ne les exerce qu'en vue de sauvegarder la pleine valeur de son investissement et sur la base d'une dérogation octroyée par la Commission conformément au paragraphe 4.


[...]"


4.


L'article 8 du règlement n° 4064/89 édicte notamment:


"2. Lorsque la Commission constate qu'une opération de concentration notifiée, le cas échéant après modifications apportées par les entreprises concernées, répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 2 [...], elle prend une décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun.


[...]


3. Lorsque la Commission constate qu'une opération de concentration répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 3 [...], elle prend une décision déclarant la concentration incompatible avec le marché commun.


4. Si une opération de concentration a déjà été réalisée, la Commission peut ordonner, dans une décision au titre du paragraphe 3 ou dans une décision distincte, la séparation des entreprises ou des actifs regroupés ou la cessation du contrôle commun ou toute autre action appropriée pour rétablir une concurrence effective."


5.


Selon l'article 10, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, les décisions constatant l'incompatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun doivent intervenir dans un délai maximal de quatre mois à compter de la date de l'engagement de la procédure.


6.


En vertu du paragraphe 4 de ce même article, ce délai est exceptionnellement suspendu lorsque la Commission, en raison de circonstances dont une des entreprises participant à la concentration est responsable, a été contrainte de demander un renseignement par voie de décision en application de l'article 11, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89.


7.


Aux termes de l'article 10, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89, lorsque la Cour de justice rend un arrêt qui annule en tout ou en partie une décision de la Commission en vertu de ce règlement, les délais qui sont fixés dans ce texte s'appliquent à nouveau à compter de la date du prononcé de l'arrêt.


8.


L'article 10, paragraphe 6, du règlement n° 4064/89 précise que, si la Commission n'a pas pris de décision au titre de l'article 8, paragraphe 3, dans le délai de quatre mois précité, l'opération de concentration est réputée déclarée compatible avec le marché commun.


9.


L'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89 habilite la Commission, dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par ce règlement, à recueillir tous les renseignements nécessaires notamment auprès des parties à l'opération de concentration notifiée.


10.


Ce même article précise, en son paragraphe 5, que, si une entreprise ne fournit pas les renseignements ainsi demandés par la Commission dans le délai imparti ou les fournit de façon incomplète, la Commission les demande par voie de décision. Celle-ci précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis et indique le recours ouvert contre cette décision devant la juridiction communautaire.


11.


L'article 18 du règlement n° 4064/89 spécifie, en son paragraphe 3, que la Commission ne fonde ses décisions que sur les objections au sujet desquelles les intéressés ont pu faire valoir leurs observations, d'une part, et que les droits de la défense des intéressés sont pleinement assurés dans le déroulement de la procédure, d'autre part.


12.


Enfin, selon l'article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission, du 1er mars 1998, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement n° 4064/89 (JO L 61, p. 1), le délai de quatre mois précité est suspendu lorsque la Commission, en application de l'article 11, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89, est contrainte d'adopter une décision, au motif que les informations demandées à une des parties notifiantes ne lui ont pas été communiquées ou ne lui ont pas été communiquées intégralement dans le délai qu'elle a fixé.


Antécédents du litige


13.


Schneider Electric SA (ci-après "Schneider"), société de droit français, est la société mère d'un groupe actif dans la production et la vente de produits et de systèmes dans les secteurs de la distribution électrique, du contrôle industriel et de l'automation. Au cours de l'exercice 2000, Schneider a réalisé un chiffre d'affaires de 8 750 millions d'euros sur le plan mondial et de 4 095 millions d'euros dans la Communauté.


14.


Legrand SA est une société de droit français spécialisée dans la production et la vente d'appareillages électriques d'installations basse tension. En 2000, son chiffre d'affaires s'est élevé à 2 791 millions d'euros à l'échelon mondial et à 1 684 millions d'euros dans la Communauté.


15.


Le 16 février 2001, Schneider et Legrand ont, conformément aux prescriptions du règlement n° 4064/89, notifié à la Commission le projet de Schneider de lancer une offre publique d'échange (ci-après l'"OPE") sur l'intégralité des actions Legrand détenues par le public.


16.


Cette démarche faisait suite à des notifications informelles respectivement déposées les 12 décembre 2000 et 5 janvier 2001.


17.


Les parties notifiantes ont adressé à la Commission, le 29 janvier 2001, un nouveau projet de notification.


18.


Schneider et Legrand ont encore répondu à 71 questions transmises par la Commission, le 7 février 2001, et destinées à compléter ce troisième projet de notification.


19.


La Commission a conclu que l'opération de concentration notifiée relevait du règlement n° 4064/89 et que sa compatibilité avec le marché commun et l'Espace économique européen (ci-après l'"EEE") soulevait des doutes sérieux.


20.


En conséquence, la Commission a adopté, le 30 mars 2001, une décision fondée sur l'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 4064/89, par laquelle elle a ouvert la seconde phase de la procédure d'examen de l'opération notifiée.


21.


Par lettre du 6 avril 2001, la Commission a adressé une demande de renseignements à Schneider et à Legrand, sur le fondement de l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89.


22.


Les deux sociétés n'ayant pas fourni, avant l'expiration du délai de réponse fixé au 18 avril 2001, tous les renseignements demandés concernant les différents marchés concernés par l'opération de concentration, la Commission a notifié à chacune d'elles une décision de demande de renseignements au sens de l'article 11, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89, datée du 27 avril 2001.


23.


À la date du 25 juin 2001, la Commission avait reçu l'ensemble des informations sollicitées.


24.


Le 7 juin 2001, Schneider a déposé les termes de son OPE auprès du Conseil français des marchés financiers, lequel l'a déclarée recevable lors de sa séance du 14 juin suivant. Le visa de la Commission des opérations de bourse a été obtenu le 19 juin 2001.


25.


L'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89 autorisant la réalisation des offres publiques notifiées à la Commission à condition que l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux actions concernées, Schneider a lancé son OPE le 21 juin 2001 et l'a clôturée le 25 juillet suivant.


26.


En application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement n° 447/98, la Commission a adressé à Schneider, le 3 août 2001, une communication des griefs concluant à la création ou au renforcement d'une position dominante, du fait de l'opération notifiée, sur un certain nombre de marchés sectoriels nationaux.


27.


Le 6 août 2001, la Commission des opérations de bourse a rendu l'avis de résultat définitif de l'OPE lancée par Schneider sur les titres de Legrand. Schneider a ainsi recueilli 98,7 % des titres de Legrand.


28.


Schneider a présenté à la Commission un rapport daté du 14 août 2001 que le professeur L. Waverman et le cabinet "National Economic Research Associates" ont rédigé pour le compte des parties notifiantes (ci-après le "premier rapport NERA"). Ce document examine la définition du marché sectoriel des tableaux de distribution électrique, les ventes intégrées des composants pour tableaux électriques de deux concurrents de Schneider, à savoir ABB et Siemens, ainsi que la situation de la concurrence sur le marché des tableaux électriques en Italie, en Espagne, au Portugal et au Danemark.


29.


Les parties notifiantes ont répondu à la communication des griefs, par mémoire déposé le 16 août suivant.


30.


Une audition a eu lieu le 21 août 2001.


31.


Le 29 août 2001, une réunion a été tenue entre Schneider et les services de la Commission en vue de définir d'éventuelles modifications, au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89, d estinées à résoudre les problèmes de concurrence identifiés par la Commission.


32.


À cette fin, Schneider a déposé ses propositions d'engagements ("remèdes" ou "mesures correctives"), le 14 septembre 2001, dernier jour du délai légal.


33.


Le 18 septembre 2001, la Commission a transmis aux tiers concernés un questionnaire sur ces propositions.


34.


Le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises s'est réuni le 19 septembre 2001 pour examiner le projet de décision finale.


35.


Le 24 septembre 2001, Schneider a adressé à la Commission une nouvelle version de ses engagements du 14 septembre précités, pour répondre aux demandes spécifiques formulées par la Commission le 21 septembre précédent.