Arrêté n° NOR : ECOT0295008A du 01-10-2002, modifiant l'article A-310-5 du code des assurances

Arrêté du 1er octobre 2002

modifiant l'article A-310-5 du code des assurances

NOR: ECOT0295008A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 2002, le deuxième alinéa de l'article A-310-5 du code des assurances est remplacé par l'alinéa suivant :


« Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent également vérifier l'identité du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie lors du paiement de la prestation ainsi que l'identité de la personne qui demande le remboursement d'un bon de capitalisation. »


A l'article A-310-5 du code des assurances, après les mots : « mentionnés à l'article L. 310-1 », sont insérés les mots : « et les courtiers d'assurances et de réassurance ».