Règlement n° 2002-03
du 15 juillet 2002
modifiant les règlements n° 92-12 et n° 92-13, du 23 décembre 1992 modifiés
Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 modifiée concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres III et VII ;
Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle Calédonie, notamment ses articles 21 et 222-IV 1° ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 1er et 75 1°;
Vu le règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par les établissements de crédit et les établissements financiers ayant leur siège social en France ;
Vu le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres États membres des Communautés européennes ;
Décide :
TITRE Ier : Modifications du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par les établissements de crédit et les établissements financiers ayant leur siège social en France
Article 1er
A l'article 12 du règlement n° 92-12 susvisé, les mots " dans les territoires d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Mayotte. " sont remplacés par les mots " , dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle Calédonie, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte. ".
TITRE II : Modifications du règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres États membres des Communautés européennes
Article 2
Aux alinéas 1er et 9 de l'article 1er, ainsi qu'aux articles 2 et 3 du règlement n° 92-13 susvisé :
I. Les mots " , de la Nouvelle Calédonie " sont ajoutés après les mots " territoires d'outre-mer ".
II. Les mots " et de la collectivité territoriale de Mayotte " sont remplacés par les mots " , de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité départementale de Mayotte ".
Fait à Paris, le 15 juillet 2002.
Pour le Comité de la réglementation bancaire et financière :
Le Président, J.-P. JOUYET
