Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 17 Juin 1969
CASSATION.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIÈRE BRANCHE VU LES PRINCIPES RELATIFS DU DROIT DE RETENTION ;
ATTENDU QUE LE CRÉANCIER RETENTEUR À LE DROIT, SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, DE REFUSER DE SE DESSAISIR DES OBJETS OU DOCUMENTS LEGITIMEMENT DETENUS, JUSQU'A COMPLET PAYEMENT DE SA CRÉANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ÉNONCIATIONS DE L'ARRÊT ATTAQUE QUE CHEDOT, GARAGISTE, A CONFIE LA TENUE DE SA COMPTABILITE A DUVAL, COMPTABLE AGREE ;
QUE CE DERNIER FUT AUTORISE, PAR UNE DÉCISION ACTUELLEMENT IRREVOCABLE, A RETENIR LES PIECES ET DOCUMENTS APPARTENANT A CHEDOT, EN GARANTIE DES HONORAIRES QUI LUI SERAIENT DUS ;
QUE CEPENDANT L'ADMINISTRATION FISCALE INFLIGEA A CHEDOT DES PÉNALITÉS SANS QUE DUVAL, AVERTI PAR SON ANCIEN CLIENT, AIT ACCEPTE DE FOURNIR À L'ADMINISTRATION LES RENSEIGNEMENTS QU'IL POSSEDAIT ;
QUE CHEDOT ESTIMANT QUE LES REDRESSEMENTS ET PÉNALITÉS QUI LUI ETAIENT IMPOSES, ETAIENT LA CONSÉQUENCE DE L'ABSTENTION FAUTIVE DE DUVAL, LUI RECLAMA REPARATION ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DUVAL "A ABUSE DE SON DROIT DE RETENTION" ;

QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE DUVAL AURAIT DU COMMUNIQUER À L'ADMINISTRATION LES DOCUMENTS COMPTABLES QU'IL RETENAIT OU LES RENSEIGNEMENTS QU'ILS CONTENAIENT, ALORS QU'IL APPARTIENT AU RETENTEUR, DE CONSERVER LA CHOSE DE SON DEBITEUR, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES PRINCIPES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRÊT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSÉQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ÉTAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRÊT, ET, POUR ÊTRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-13.030
DUVAL C/ CHEDOT. PRÉSIDENT M. ANCEL. - RAPPORTEUR M. .... - AVOCAT GÉNÉRAL M. .... - AVOCATS MM. ... ... ....