Arrêté n° NOR : PRMX0205886A du 12-09-2002, relatif au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet

Arrêté du 12 septembre 2002

relatif au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet


NOR : PRMX0205886A


Le Premier ministre,


Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet,


Arrête :


Art. 1er. - Outre son président, le comité du service public de la diffusion du droit par l'internet mentionné à l'article 5 du décret du 7 août 2002 susvisé comprend :


a) Un représentant des juridictions, ministères et services suivants :


- le Conseil constitutionnel ;


- le Conseil d'Etat ;


- la Cour de cassation ;


- la Cour des comptes ;


- le secrétariat général du Gouvernement ;


- le ministère de la justice ;


- le ministère des affaires étrangères ;


- le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;


- la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;


- la Direction des Journaux officiels ;


b) Un représentant des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique ;


c) Des personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut excéder six.


Art. 2. - Le président et les personnalités mentionnées au c de l'article 1er sont nommés par arrêté du Premier ministre.


Art. 3. - Le président du comité peut demander à toute personne dont il juge la présence utile d'assister sans voix délibérative aux travaux du comité.


Art. 4. - Les membres du comité sont tenus à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les éléments d'information qui leur sont fournis dans le cadre de leur mandat.


Art. 5. - La mission d'organisation des services du Premier ministre assure le secrétariat du comité.


Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2002. L'arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est abrogé à compter de la même date.


Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2002.


Pour le Premier ministre et par délégation :


Le secrétaire général du Gouvernement,


Jean-Marc Sauvé