Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques

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L9637MMU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son annexe 7-1 ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques,

Arrête :

Article 1

L'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 susvisée, dont les conditions d'application sont précisées par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 susvisé, débute le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans.

Article 2

En application du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont les suivants :



Cour d'appel


Siège et ressort des tribunaux de commerce


Siège


Ressort


Cour d'appel d'Aix-en-Provence


Marseille


Ressort du tribunal judiciaire de Marseille


Cour d'appel d'Angers


Le Mans


Ressort du tribunal judiciaire du Mans


Cour d'appel de Limoges


Limoges


Ressort du tribunal judiciaire de Limoges


Cour d'appel de Lyon


Lyon


Ressort du tribunal judiciaire de Lyon


Cour d'appel de Nancy


Nancy


Ressort du tribunal judiciaire de Nancy


Cour d'appel de Nîmes


Avignon


Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon

et de Carpentras


Cour d'appel de Paris


Auxerre


Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre


Cour d'appel de Paris


Paris


Ressort du tribunal judiciaire de Paris


Cour d'appel de Rennes


Saint-Brieuc


Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc


Cour d'appel de Rouen


Le Havre


Ressort du tribunal judiciaire du Havre


Cour d'appel de Versailles


Nanterre


Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre


Cour d'appel de Versailles


Versailles


Ressort du tribunal judiciaire de Versailles

Article 3

Pendant la durée de l'expérimentation, les tribunaux des activités économiques désignés à l'article 2 sont compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.

Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires dont le ressort correspond au ressort des tribunaux des activités économiques ne sont pas compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.

Article 4

Le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2024.

Éric Dupond-Moretti

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