Cass. soc., 10-07-2002, n° 00-45.387, publié, FP-P+B+R+I , Cassation partielle sans renvoi

A1227AZH

Principe fondamental de libre exercice
Exercice professionnel
Clause licite
Intérêt légitime
Spécificité de la situation des salariés
Paiement d'une contrepartie
Contrepartie financière
Contrat de travail
Création d'entreprise
Huissier
Engagement de non-concurrence
Conseil des prud'hommes
Validité d'une clause
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Identifiant Legifrance : JURITEXT000007046366

Référence

Cass. soc., 10-07-2002, n° 00-45.387, publié, FP-P+B+R+I , Cassation partielle sans renvoi. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1097067-cass-soc-10072002-n-0045387-publie-fpp-b-r-i-cassation-partielle-sans-renvoi

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Abstract

Par trois arrêts de principe rendus le 10 juillet 2002, la Chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence en énonçant que la clause de non-concurrence doit, à peine de nullité, contenir une contrepartie financière.

                                    
 SOC.

PRUD'HOMMES L.G.

COUR DE CASSATION

 Audience publique du 10 juillet 2002

 Cassation partielle sans renvoi

 M. SARGOS, président

 Pourvoi n° J 00-45.387

 Arrêt n° 2724 FP P+B+R+I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant 

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z, demeurant La Flèche,

 en cassation de l'arrêt n° 411 rendu le 6 juin 2000 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Maine Agri, société anonyme dont le siège est Joué-en-Charnie,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au Procureur général ;

 LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2002, où étaient présents M. X, président, Mme Lemoine W, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Gougé, Ollier, Thavaud, Finance, Chagny, Mme Quenson, MM. Coeuret, Gillet, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Besson, Mme Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M. V, avocat général, Mme U, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Lemoine W, conseiller, les conclusions de M. V, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail 

 Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

 Attend que M. Z a été engagé le 1er janvier 1993, en qualité de responsable de magasin, par la société Brossard, aux droits de laquelle vient la société Maine Agri ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence interdisant au salarié de s'installer à son compte "pendant 2 ans dans la même branche d'activité et dans le secteur d'activité des Établissements Brossard" ; que M. Z a été licencié le 30 août 1996 ; qu'il a créé une entreprise le 10 mai 1997 ; que, se fondant sur un constat d'huissier établi le 18 novembre 1997, l'ancien employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de M. Z au paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence ;

 Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel, statuant par motif adopté du conseil de prud'hommes, a retenu, essentiellement, que, contrairement à ce qui était allégué par M. Z, sauf si la convention collective le prévoit, l'existence d'une contrepartie pécuniaire n'est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence ;

 Qu'en statuant comme elle l'a fait, en déclarant licite la clause de non-concurrence qui ne comportait pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;

 Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond du chef de la violation de la clause de non-concurrence ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à la violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

 Rejette la demande d'indemnité pour violation de la clause de non-concurrence de la société Maine Agri ;

 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

 Condamne la société Maine Agri aux dépens ;

 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Principe fondamental de libre exercice Exercice professionnel Clause licite Intérêt légitime Spécificité de la situation des salariés Paiement d'une contrepartie Contrepartie financière Contrat de travail Création d'entreprise Huissier Engagement de non-concurrence Conseil des prud'hommes Validité d'une clause

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Jurisprudence : Cass. soc., 10-07-2002, n° 00-45.387, publié, FP-P+B+R+I , Cassation partielle sans renvoi

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