Cass. soc., 10-07-2002, n° 00-45.135, publié, FP-P+B+R+I , Cassation partielle

A1225AZE

Article, L120-2, C. trav.
Article, L131-6, COJ
Travaux
Supérieurs hiérarchiques
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Engagement de non-concurrence
Principe fondamental de libre exercice
Exercice professionnel
Clause licite
Intérêt légitime
Spécificité de la situation des salariés
Paiement d'une contrepartie
Dommages-intérêts
Contrepartie financière
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Identifiant Legifrance : JURITEXT000007046365

Référence

Cass. soc., 10-07-2002, n° 00-45.135, publié, FP-P+B+R+I , Cassation partielle. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1097065-cass-soc-10072002-n-0045135-publie-fpp-b-r-i-cassation-partielle

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Abstract

Par trois arrêts de principe rendus le 10 juillet 2002, la Chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence en énonçant que la clause de non-concurrence doit, à peine de nullité, contenir une contrepartie financière.

                                    
 SOC.

PRUD'HOMMES L.G.

COUR DE CASSATION

 Audience publique du 10 juillet 2002

 Cassation partielle

 M. SARGOS, président

 Pourvoi n° K 00-45.135

 Arrêt n° 2723 FP P+B+R+I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant 

 Sur le pourvoi formé par M. Fabrice Z, demeurant Toulon,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société La Mondiale, société anonyme dont le siège est Mons-en-Baroeul,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au Procureur général ;

 LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2002, où étaient présents M. X, président, Mme Lemoine W, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Gougé, Ollier, Thavaud, Finance, Chagny, Mme Quenson, MM. Coeuret, Gillet, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Besson, Mme Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M. V, avocat général, Mme U, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Lemoine W, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société La Mondiale, les conclusions de M. V, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. Z est entré au service de la société d'assurance La Mondiale le 1er décembre 1993 ; qu'il occupait un emploi d'agent producteur ; que, le 7 mars 1995, l'employeur lui a ordonné de remettre le matériel professionnel dont il disposait et de cesser d'exécuter le contrat de travail en lui reprochant de s'être introduit irrégulièrement, en août 1994, dans le bureau de son supérieur hiérarchique ; que, le 5 avril 1995, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence, ainsi que d'un rappel de commissions ;

 Sur le second moyen, relatif au rappel de commissions, tel qu'il figure en annexe 

 Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 Mais sur le premier moyen, relatif à l'indemnité pour clause de non-concurrence 

 Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;

 Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

 Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la clause litigieuse était licite et régulière ; qu'elle ne comportait aucune contrepartie financière, ce qui était conforme à la convention collective applicable ;

 Qu'en statuant comme elle l'a fait, en déclarant licite une clause de non-concurrence qui ne comportait pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

 Condamne la société La Mondiale aux dépens ;

 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Article, L120-2, C. trav. Article, L131-6, COJ Travaux Supérieurs hiérarchiques Licenciement sans cause réelle et sérieuse Engagement de non-concurrence Principe fondamental de libre exercice Exercice professionnel Clause licite Intérêt légitime Spécificité de la situation des salariés Paiement d'une contrepartie Dommages-intérêts Contrepartie financière

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Jurisprudence : Cass. soc., 10-07-2002, n° 00-45.135, publié, FP-P+B+R+I , Cassation partielle

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