Décret n° 2024-669 du 4 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Le 1 de l'article 1er du décret du 29 septembre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : «, à la date de son entrée dans un logement fourni par l'entreprise et chaque année pendant la durée du bail, » sont supprimés ;

2° Au 3°, les mots : «, au titre des années suivant celle de son entrée » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité définie par l'entreprise et au minimum tous les trois ans à compter de l'année d'entrée ».

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.