Art. R3135-4, Code de la commande publique
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L3651LRN
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Surcoûts et manque à gagner dans les contrats de la commande publique : Quelle prise en charge ? » / focus / lexbase public n°593 du 16 juillet 2020 Abonnés
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