Art. R2172-16, Code de la commande publique
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L4078LRH
Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la présente sous-section lorsqu'il porte sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La nature d’une statue de Jeanne d’Arc boute la concurrence et l’allotissement hors de la consultation » / jurisprudence / lexbase public n°739 du 21 mars 2024 Abonnés