Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le Conseil d’État condamne avec rigueur des accords-cadres sans maximum » / jurisprudence / lexbase public n°656 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Accords-cadres sans maximum : l’annulation de la procédure n’est pas systématique » / brèves / lexbase public n°639 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La modification du régime juridique des accords-cadres : fin des commandes illimitées et des précisions à fournir aux candidats sur les quantités et/ou les valeurs estimées » / textes / lexbase public n°637 du 9 septembre 2021 Abonnés