Art. R2142-14, Code de la commande publique
Lecture: 1 min
L3966LRC
L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La phase de sélection des candidatures : les conditions de participation » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La phase de sélection des candidatures : le contenu des candidatures » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Les marchés publics : définitions et champ d'application / TITRE « La procédure adaptée aux marchés publics de services juridiques soumis à une procédure adaptée (CCP, art. R. 2121-23, 3°) » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « Procédure adaptée aux marchés publics de services juridiques soumis à une procédure adaptée (CCP, art. R. 2123, 3°) » Abonnés