Art. L3136-3, Code de la commande publique
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L3908LR8
Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L’indemnisation du concessionnaire en fin de contrat, vers l’inclusion de la part non-amortie des droits d’entrée en sus de l’indemnisation des biens de retour » / jurisprudence / lexbase public n°763 du 14 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « En cas de résiliation irrégulière du marché pour faute, chacun supporte la part de responsabilité qui lui incombe » / jurisprudence / lexbase public n°630 du 17 juin 2021 Abonnés